833-2. Principes et méthodes comptables (2024)

- TITRE I. Objet et principes de la comptabilité
- TITRE II. Actif
- TITRE III. Passif
- TITRE IV. Actifs et passifs dont la valeur dépend des fluctuations des monnaies étrangères
- TITRE V. Charges et produits
- TITRE VI. Dispositions et opérations de nature spécifique
- TITRE VII. Comptabilisation et évaluation des opérations de fusions et opérations assimilées
- TITRE VIII. Documents de synthèse
  - CHAPITRE I. Règles d'établissem*nt et de présentation des comptes annuels
  - CHAPITRE II. Modèles de comptes annuels : Bilan et comptes de résultat
  - CHAPITRE III. Contenu de l'annexe des comptes annuels
    - Section 1. Contenu de l'annexe pour les personnes morales relevant de l'article L.123-25 du code de commerce
    - Section 2. Contenu de l'annexe pour les personnes morales relevant de l'article L.123-16 du code de commerce
    - Section 3. Contenu de l'annexe pour les autres personnes morales
      - Sous-section 1. Principes et méthodes comptables
      - Sous-section 2. Informations relatives aux postes du bilan et du compte de résultat
      - Sous-section 3. Informations relatives à la fiscalité
      - Sous-section 4. Informations au titre des opérations réalisées avec des parties liées
      - Sous-section 5. Informations relatives aux opérations et engagements envers les dirigeants
      - Sous-section 6. Informations relatives aux opérations et engagements hors bilan
      - Sous-section 7. Informations relatives à l'effectif
      - Sous-section 8. Informations relatives aux opérations de nature spécifique (informations optionnelles et conditionnées à la réalisation de l'opération)
    - Section 4. Contenu de l'annexe des personnes physiques relevant de l'article L.123-16
    - Section 5. Contenu de l'annexe des autres personnes physiques
    - Section 6. Informations à mentionner dans l'annexe pour des secteurs d'activité particuliers
  - CHAPITRE IV. Informations de l'annexe présentées sous forme de tableau
- TITRE IX. Tenue, structure et fonctionnement des comptes

TITRE VIII.

Documents de synthèse

CHAPITRE III.

Contenu de l'annexe des comptes annuels

Section 3.

Contenu de l'annexe pour les autres personnes morales

Sous-section 1.

Principes et méthodes comptables

L'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables, selon les conditions définies à l'article 833-1

Principes généraux :
1. Mention du règlement comptable de l'Autorité des normes comptables utilisé pour l'élaboration des comptes annuels ;
2. Indication et justification des dérogations en précisant leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats :
  1. aux règles générales d'établissem*nt et de présentation des comptes annuels;
  2. à la durée de l'exercice comptable ;
3. Liste des principales méthodes retenues par l'entité lorsqu'il existe un choix de méthode ou lorsqu'il n'existe pas de méthode explicite applicable à la transaction ;
4. Information sur les événements n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survenus entre la date de clôture et la date d'établissem*nt des comptes.
Changements comptables :
1. Changement de réglementation comptable :
  1. Mention de l'impact du changement de réglementation déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés ;
  2. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode ;
  3. Lorsqu'un changement de réglementation a été appliqué de manière prospective, indication de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité.
2. Changement de méthode à l'initiative de l'entité :
  1. Mention et justification du changement de méthode comptable conformément à l'article 122-2 du présent règlement ;
  2. Mention de l'impact du changement de méthode déterminé à l'ouverture en précisant les postes concernés ;
  3. Lorsqu'un changement de méthode comptable a été appliqué de manière rétrospective, présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, retraités selon la nouvelle méthode ;
  4. Lorsqu'un changement de méthode a été appliqué de manière prospective, indication des raisons de son application prospective et de son impact sur les principaux postes concernés de l'exercice, sauf impraticabilité.
3. Changement d'estimation :
  1. Mention et justification du changement d'estimation.
4. Correction d'erreurs :
  1. Mention de la nature de l'erreur corrigée ;
  2. Mention de l'impact de la correction d'erreur sur les comptes de l'exercice ;
  3. Présentation des principaux postes des exercices antérieurs présentés, corrigés de l'erreur.
Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissem*nt des comptes, une information est donnée dans l'annexe.
Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus grand d'entreprises dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises françaises le numéro d'identification.
Le nom et le siège de l'entreprise qui établit les états financiers consolidés de l'ensemble le plus petit d'entreprises compris dans l'ensemble d'entreprises visé à l'alinéa 9 dont l'entreprise fait partie en tant qu'entreprise filiale en indiquant pour les entreprises françaises le numéro d'identification
Le lieu où des copies des états financiers consolidés visés aux alinéas 9 et 10 peuvent être obtenues, pour autant qu'elles soient disponibles